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Immobilier et situation matrimoniale, que fait-il savoir ?

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À chaque situation ses avantages et ses inconvénients. Chacun est libre de choisir le mode d'union qui lui convient. Quelques fois c'est par "conviction" mais il faut tout de même prendre en considération certains points en matière de fiscalité en cas de succession. Nous supposons que vous ne souhaitez pas laisser votre moitié dans l'embarras si vous veniez à "partir" ? Que se passerait-il alors de pour lui ou elle avec votre maison de Boulogne sur Mer ? Lisez cette article et protégez-vous mutuellement.

L'immobilier et le mariage.

C'est le régime le plus protecteur. 

Dans le cas de la communauté de bien, les époux mettent en commun les biens achetés ensemble et ceux acquis individuellement avant le mariage s’ils le souhaitent. En cas de divorce, chacun récupère automatiquement la moitié de la valeur des logements, mais aussi les dettes éventuelles qui y sont liées, et ce quel que soit le montant investi par chacun des époux.

Dans le cas d'un contrat de mariage, les époux notifient les biens propres à chacun et les fonds que chacun d'entre eux apporte aux achats durant le mariage. Ainsi, en cas de séparation, le logement sera alors partagé, à hauteur des fonds apportés par chaque époux. Et chacun récupèrera ses propres biens acquis avant ou pendant le mariage.

Lorsque la mort frappe le couple, le veuf ou la veuve peut continuer à habiter la résidence principale pendant un an, sans être inquiété par les autres héritiers. Le survivant a aussi automatiquement droit à une part minimale sur la succession. Il peut choisir de conserver le patrimoine en usufruit (continuer d’habiter ou de louer sa résidence principale) ou obtenir la quotité disponible en pleine propriété (la part de la succession), à partager selon les cas avec les parents ou les enfants. Méfiance tout de même : en présence d’enfants d’une premiere union, seule la seconde option est possible. Sauf à rédiger un testament ou à réaliser une donation au dernier vivant.

L'immobilier et le Pacs

Depuis le 1 er janvier 2007, les couples ayant choisi le PActe Civil de Solidarité sont soumis au régime de la séparation. C'est à dire que les biens achetés par l’un ne sont pas partagés avec l’autre. Et ceux acquis en commun tiennent compte, devant le notaire, des fonds apportés par chacun. En cas de séparation, soit l’un des deux conjoints rachète les parts de l’autre, soit le bien est vendu et partagé au prorata de la participation de chacun au moment de l'acquisition.

Attention à ce régime car les deux pacsés ne peuvent pas hériter l’un de l’autre. Pour pouvoir transmettre un bien immobilier, il est indispensable de rédiger un testament devant le notaire. Un acte d’autant plus intéressant que les pacsés sont, comme les mariés, exonérés de droits de succession.

Une limite toutefois : en présence d’enfants, le conjoint ne peut pas profiter de la totalité du patrimoine en usufruit, mais des seules quotités disponibles en pleine propriété. C’est-à-dire la moitié du patrimoine du défunt, s’il y a un enfant, un tiers s’il y a deux enfants, un quart à partir de trois enfants.

L'immobilier et le concubinage.

De leurs vivants, les concubins sont soumis aux mêmes règles que les pacsés. Les biens sont acquis, devant le notaire, au prorata des fonds apportés par les deux parties. En cas de séparation, l’un pourra racheter les parts de l’autre ou le bien sera vendu en tenant compte de la participation de chacun.

Les choses deviennent, en revanche, beaucoup plus complexes en cas de décès de l’un des deux concubins. Rédiger un testament permet, certes, de faciliter la transmission. Mais le conjoint devra alors s’acquitter de droit de succession de 60% (après abattement de 1594 euros). Ce statut est donc le plus "pénalisant" c'est bon à savoir.

Et vous dans tout ça ?

Quelque soit votre choix, vous savez maintenant à quoi vous attendre selon votre "régime" matrimonial. Et si vous décidiez de vous pacsé ou de vous marier avant d'acheter la maison de vos rêves, celle qui acceuillera votre famille.... Vous en avez tout à fait le temps puisque la publication des bans pour un mariage est de 10 jours quand l'acquisition d'un bien immobilier prend en moyenne 6 mois.

alors en attendant pourquoi ne pas chercher le bien immobilier de vos rêves sur Boulogne sur mer ou ses alentours ?

 

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